Une proposition de loi, généreuse et sans avenir, pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite

Un projet de loi consensuel et urgent

Une proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite a été déposée sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021 et sera examinée par la Commission des Affaires Sociales. Cette proposition est portée par 20 députés, de différentes appartenances politiques, ce qui démontre, s’il en était besoin, le caractère non partisan d’une telle démarche et l’urgence qu’il y a à remédier à la situation actuelle où seuls 30% des actifs sont encore en emploi au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce projet s’inscrit en droite ligne des travaux de la mission parlementaire Martin-Viry sur l’emploi des travailleurs expérimentés qui a déposé son rapport le 16 septembre 2021 et qui identifie, notamment, 3 axes prioritaires d’action : former autrement, accompagner le retour à l’emploi et optimiser la transition de la vie professionnelle à la retraite.

Trois trains de mesures immédiatement opérationnelles

1. Valoriser les pratiques responsables et améliorer l’accès à la formation professionnelle en seconde partie de carrière

Le titre 1 du projet de loi comporte deux volets. D’une part, prévenir les risques de discrimination et valoriser les pratiques responsables. A ce titre, il institue un label qui vise à distinguer les entreprises vertueuses qui développent de bonnes pratiques à l’égard des 50 ans et plus. Un index est également créé où sont publiés des indicateurs en faveur des travailleurs expérimentés (taux de formation, taux d’emploi, mobilité interne, turnover) des entreprises de 500 salariés et plus. D’autre part, améliorer l’accès à la formation professionnelle en seconde partie de carrière et lutter contre « l’effet horizon », lequel dissuade les entreprises à former les salariés expérimentés, craignant que leur investissement ne soit pas amorti. Dans ce cadre, il prévoit qu’à micarrière, l’employeur propose systématiquement au salarié, un entretien professionnel couplé à une visite médicale pour faire le point sur ses compétences, sur son travail, et sur les éventuelles évolutions de son métier dans le but d’adapter son poste et de prévenir les risques d’obsolescence des compétences.

2. Capitaliser sur les mesures les plus efficaces pour permettre le retour à l’emploi

Le titre 2 du projet de loi vise à favoriser le retour à l’emploi des travailleurs expérimentés grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de la convention tripartite État‑Unedic‑Pôle emploi. Ce dernier étant en mesure de recenser l’ensemble des initiatives menées au profit des seniors, d’en évaluer l’efficacité et d’assurer la diffusion des mesures les plus efficaces.

3. Adapter la réglementation afin de favoriser financièrement la transition emploi-retraite

Le titre 3 du projet de loi vise à améliorer le passage de la vie professionnelle à la retraite. Il corrige le déficit de notoriété du cumul emploi retraite en permettant aux assurés qui continuent de travailler après leur départ en retraite de se constituer de nouveaux droits. Par ailleurs, il rend possible la reprise d’une activité, sans plafond ni limite, afin de cumuler une pension et un revenu d’activité et de constituer de nouveaux droits.

Les limites financières qui condamnent le nouveau projet de loi

Ce projet de loi particulièrement concret et ambitieux, qui devrait faire l’unanimité, risque cependant de ne pas déboucher car, tel que prévu dans la constitution, il établit le mode de financement des mesures proposées en prévoyant que le coût des nouvelles dispositions soit compensé par une majoration des cotisations sociales et de la fiscalité. Dans une période de tensions économiques, où la France se distingue déjà comme le « champion du monde » de la fiscalité des personnes physiques et des prélèvements sociaux, il y a fort à parier que le projet de loi, tout sympathique qu’il soit, ne passe pas le stade du travail en commission et que le ministère des finances ne mette un veto à un nouvel alourdissement des charges pour les individus et les entreprises.