Note de position

Dans le cadre des enquêtes sur un terrain téléphonique (CATI) notamment, ces dernières se caractérisent par plusieurs éléments :

• L’enquêteur travaille sur des horaires prédéfinis par l’employeur sur une plage horaire déterminée par l’étude en fonction de la qualité de l’interviewé (BtoB ou BtoC) ;
• L’enquêteur ne peut prendre de pauses quand il le souhaite mais uniquement lors des créneaux proposés par l’employeur ;
• L’enquêteur doit respecter le brief et le dérouler scrupuleusement, au mot près, afin de ne pas influencer le répondant et d’assurer l’intégrité des résultats. Il ne lui est donc pas possible d’opérer selon son propre agenda ;
• L’enquêteur est encadré directement par un superviseur qui va pouvoir écouter ses interviews en direct, lui faire un retour sur son travail et lui indiquer la marche à suivre lors des interviews à venir. Il peut être sanctionné s’il ne respecte pas les consignes.
• L’enquêteur doit passer par les outils internes à l’entreprise afin de réaliser sa mission. Il ne peut en aucun cas opérer sans eux.

Ainsi, l’exercice de la fonction d’enquêteur, et le contrôle de la qualité du recueil assuré par la société d’études, impliquent des modalités de travail très cadrées qui ne laissent guère d’autonomie ou de liberté dans sa réalisation.

Par ailleurs, le volume de travail dans le secteur des études et sondages étant très fluctuant et imprévisible, la Convention Collective SYNTEC (2) et son annexe Enquêteurs prévoient différentes formes d’emploi salarié adaptées aux spécificités de ce secteur, dans le cadre tracé par la Loi et avec des garanties au profit des enquêteurs.

En outre, le recours à des enquêteurs sous statut de micro-entrepreneur soulève des enjeux majeurs :

• En matière de protection des données personnelles : au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société d’études demeure pleinement responsable du traitement des données collectées. Le recours à des auto-entrepreneurs ne garantit pas les exigences indispensables de confidentialité, de traçabilité, ni la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées. L’utilisation de matériels personnels, non contrôlés, expose à des risques accrus de perte, de fuite ou de vol de données sensibles. En cas d’incident, la traçabilité et la capacité à identifier l’origine du problème sont fortement compromises.
• En matière de sécurité de l’environnement de travail : la manipulation de données sensibles nécessite un environnement maîtrisé et sécurisé. L’absence de contrôle sur les outils et les réseaux utilisés par des micro-entrepreneurs expose à des failles de sécurité majeures (absence de politique de sécurité, mises à jour non effectuées, connexion via réseaux non sécurisés), incompatibles avec les standards du secteur.

Saisie de la question du recours à des micro-entrepreneurs pour assurer la fonction d’enquêteur, la commission métier Études de Syntec Conseil :

• exprime son opposition ferme à cette pratique, qui ne saurait être compatible ni avec les prescriptions du droit du travail, ni avec les exigences du RGPD, les standards de sécurité informatique, et les usages professionnels en matière de contrôle qualité ;
• recommande avec force que la réalisation de terrains d’études soit exclusivement confiée à des enquêteurs employés sous statut salarié, selon l’une des différentes modalités prévues par la convention collective de la Branche et son annexe Enquêteurs, seules à même de garantir un cadre juridique, déontologique et sécurisé pour l’exercice de cette activité.

1. Lorsque ce recueil n’est pas effectué par Internet ou par d’autres processus automatisés.

2. Convention collective nationale IDCC 1486 des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.