L’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué le principe de la « rupture conventionnelle collective » (RCC). Celle-ci s’inspirait des dispositifs existants dans le cadre des plans de départs volontaires et de la rupture conventionnelle individuelle.
En résumé, ce dispositif permet de prévoir, par accords collectifs après validation de l’administration, des suppressions d’emploi sans avoir à procéder à des licenciements ni même à justifier d’un motif économique.
Les avantages pour l’entreprise de cette approche en matière de gestion des transformations RH peuvent être résumés en 6 points :
- Meilleure sécurisation juridique des départs
Pas de besoin de motivation économique - Simplicité de la procédure
- Absence de nécessité de prévoir l’intégralité des mesures d’un PSE, absence d’obligation de revitalisation pour le territoire
- Réduction des conflits grâce à un dialogue social constructif
- Outil de soutien à une gestion dynamique de la GPEC
Ne concernant que les départs volontaires, ce dispositif a cependant ses particularités :
- Il n’est donc pas adapté à une fermeture totale de site par exemple.
- il amène à réfléchir à la gestion de la remotivation des personnels restant et à ceux à qui l’entreprise a refusé le départ.
- Il nécessite la signature d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, alors que la RCC est moins avantageuse ou protectrice pour les salariés concernés